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L'avortement (IVG - Interruption volontaire de grossesse)

La loi française

En France, le code de la santé publique autorise les femmes à avorter si elles le désirent, mineures non émancipée ou pas.
La femme enceinte est la seule personne qui peut décider de se faire avorter ou non : les médecins doivent accéder au désir de la femme enceinte de se faire avorter. A l’inverse, il est interdit d’avorter une femme enceinte contre son consentement.
L’avortement ne peut être réalisé que par un médecin, ce, avant la 12ème semaine de grossesse.
A tout moment la femme peut demander conseil auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue, d’une assistante sociale, une conseillère conjugale, auprès des services hospitaliers de gynécologie-obstétrique, les cliniques, les permanences téléphoniques régionales IVG-contraception.
Dans tous les cas tous les professionnels sont tenus au secret médical.

Le délai légal en France

L’IVG peut être pratiquée jusqu’à la 12ème semaine de grossesse (14 semaines après les dernières règles.
Seul un médecin peut pratiquer une IVG. Dans le même temps, un médecin peut refuser de pratiquer une IVG où simplement ne pas être compétent pour le faire ; il doit alors immédiatement avertir la patiente et lui donner toute information utile en particulier les établissements alentour qui pratiquent les IVG, le nom de médecins qui pratiquent ces IVG.
La prise en charge financière

L’acte d’IVG est pris en charge à 80% par la sécurité sociale, les mutuelles en général remboursent les 20% restant.
Toutes les consultations, examens radiologiques, examens de laboratoire sont pris en charge comme lors une démarche classique.
Si la femme a une complémentaire maladie universelle CMU, 100% des frais sont pris en charge.

Où se passent les IVG

Selon la technique utilisée, les IVG peuvent se faire dans les établissements habilités publics ou privés pour quelque soit la pratique employée instrumentale, par aspiration ou médicamenteuse.
L’IVG médicamenteuse peut aujourd’hui être pratiquée par un médecin libéral qui aura passé une convention avec un hôpital public ou une clinique. Cette technique ne peut être utilisée que jusqu’à la 5ème semaine de grossesse.

Où trouver les informations

Les permanences régionales d’information sur la contraception et l’IVG : coordonnées téléphoniques : page 22 et 23 il y a tous les numéros de téléphone de chaque région http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/IVG/majeure.pdf
Médecins, assistantes sociales, centres de planification, centres de planning familial, établissements dans lesquels sont pratiquées les IVG peuvent aider toutes les femmes souhaitant une IVG, dans leurs démarches administratives et leur prise en charge médicale.
Les papiers nécessaires

Seule la carte vitale ou une attestation délivrée par la sécurité sociale est nécessaire.
Il faut savoir que les courriers arriveront au domicile et au nom de la personne inscrite sur la carte vitale.
Si la patiente ne le désire pas, il faut demander à la caisse de sécurité sociale une carte à son nom propre (carte vitale d’ayant droit autonome) et à son domicile.
L’Aide Médicale d’Etat garantit le respect de l’anonymat dans les procédures de prise en charge et donc de courriers ; dans certaines situations, il est parfois nécessaire de la demander mais les délais sont longs ; pour toute information concernant l’anonymat, il faut en parler au personnel : médecin, assistante sociale, ....
En tous cas, les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel.

Le dossier de la patiente

Un dossier personnel est constitué, toutes les démarches sont consignées, les attestations signées par le médecin ou/et la patiente, une autorisation parentale pour les mineures ou le nom de la personne accompagnatrice.

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